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Conditions Générales d'Utilisation
Last updated: 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur le service Data Anomaly Detector, une solution logicielle en mode SaaS de détection d'anomalies dans les flux de données par intelligence artificielle (le « Service »), accessible à l'adresse ai-data-anomaly-detector.gapup.io.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières et commerciales applicables aux offres payantes sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Éditeur
Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) (l'« Éditeur »).
- Contact général : contact@gapup.io
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
- Hébergement : infrastructure cloud Vercel et base de données Supabase (Union européenne).
3. Définitions
- Service :la plateforme Data Anomaly Detector et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur :toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale qui accède au Service.
- Compte :l'espace personnel sécurisé permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
- Sorties IA :les détections, scores, alertes et synthèses produits automatiquement par les modèles d'intelligence artificielle.
- Contenus :les données importées, transmises ou traitées par l'Utilisateur via le Service.
4. Accès et Compte
L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.
5. Description du Service
Data Anomaly Detector analyse les flux de données fournis par l'Utilisateur afin d'identifier des anomalies, ruptures de tendance, valeurs aberrantes et signaux inhabituels, et de produire des alertes et synthèses associées.
Les Sorties IA sont générées par des traitements automatisés et fournies à titre indicatif et d'aide à la décision. Elles ne constituent ni un conseil financier, comptable, juridique ou réglementaire, ni une garantie d'exhaustivité ou d'exactitude. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur leur fondement et doit procéder à toute vérification utile.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- ne traiter via le Service que des Contenus dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service (intrusion, surcharge, contournement des limites d'usage) ;
- ne pas procéder à une extraction massive ou automatisée des données du Service au-delà de l'usage prévu ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur autre qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Contenus qu'il importe. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du Service (traitement, hébergement, génération des Sorties IA).
8. Données personnelles et RGPD
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les traitements sont limités à la fourniture du Service, à la gestion des Comptes et au support. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les Contenus confiés par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en écrivant au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) :l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut néanmoins être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. L'Éditeur s'efforce d'en informer l'Utilisateur lorsque cela est possible.
10. Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service avec diligence mais ne peut garantir l'absence d'erreur dans les Sorties IA, qui demeurent indicatives. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences de décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des Sorties IA.
En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les conditions de résiliation des offres payantes sont régies par les CGV. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification restée sans effet raisonnable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.