Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation à titre onéreux du service Data Anomaly Detector, solution SaaS de détection d'anomalies dans les flux de données par intelligence artificielle (le « Service »), éditée par SAGA AI SERVICES LLC (l'« Éditeur »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle (relation B2B).

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant sur la facture. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont opérés automatiquement à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation de l'offre choisie, du montant et acceptation des présentes CGV lors du processus de paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client dans son espace client.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou pluriannuelle). Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant la fin de la période en cours.

La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période entamée.

5. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit dans un cadre professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après notification restée sans régularisation dans un délai raisonnable. Les sommes restant dues demeurent exigibles. Le rétablissement de l'accès intervient après régularisation complète.

7. Responsabilité

Les Sorties IA produites par le Service sont fournies à titre indicatif et d'aide à la décision, sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas. Pour toute réclamation, le Client peut écrire à contact@gapup.io.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel des Clients sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut exercer ses droits et adresser toute demande au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) :l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

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